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Une réforme plus libérale pour les successions

vendredi 16 mai 2008, par Kasper - ANDURANCE

Si vous n’avez jamais connu l’épreuve de l’ouverture d’une succession, sachez qu’elle se déroule rarement dans la sérénité. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités en vigueur depuis le 1er janvier 2007 devrait simplifier certaines formalités.

Le cas pratique pour éviter les situations de blocage
Jean, Joseph et Jeanne viennent d’hériter de 300.000 euros et d’une maison sans attribution précise des lots. Le notaire propose 100.000 euros à chacun et un tiers du bien. Mais Jeanne, qui désire récupérer la maison, refuse ce partage.

Ancienne solution
En s’opposant au partage proposé, Jeanne empêche ses deux frères de percevoir leur part de succession. Ils doivent ainsi demander au juge du tribunal de grande instance de statuer : il peut valider le projet initial ou désigner un autre notaire pour tenter d’établir de nouveaux lots. Une procédure compliqué qui peut durer longtemps.

…et la nouvelle
Avec la réforme, Jean et Joseph peuvent mettre Jeanne en demeure d’accepter le partage par avis d’huissier. Sans réponse de sa part dans un délai de trois mois, ils demanderont alors au juge de lui imposer un représentant qui l’acceptera à sa place. Il faudra compter 3 ou 4 semaines pour boucler l’opération. Unique recours pour Jeanne : si elle estime être lésée de plus du quart de ses biens (ce qui n’est pas ici le cas), elle aura 2 ans pour exiger de ses frères une compensation financière.