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Loi sur les archives

mercredi 11 juin 2008, par Kasper - ANDURANCE

Les nouveaux délais de communication des archives sont en vigueur depuis l’adoption de la loi n°208-696 du 15 juillet 2008.
 
Nature des documents
Ancien délai
Nouveau délai
Régime commun
30 ans
Communication immédiate
Vie privée
60 ans
50 ans
Registres de naissance
100 ans
75 ans
Registres de mariage
100 ans
75 ans
Registre de décès
100 ans
Communication immédiate
Recensement
100 ans
75 ans
Actes notariés
100 ans
75 ans
Archives judiciaires
100 ans
75 ans
Dossier du personnel
120 ans
50 ans
Délibération du gouvernement
30 ans
25 ans
Sûreté nationale
60 ans
50 ans