Pourquoi faire appel à un généalogiste successoral ? (voir)
Vous ignorez si le défunt a laissé d’autres ayants droit ? Vous recherchez l’adresse d’un oncle dont vous n’avez plus de nouvelles ? Vous voulez sortir de l’indivision mais il manque des pièces justificatives au dossier ? Pour toutes ces raisons, nous pouvons vous aider.
En matière de succession, l’intervention du généalogiste successoral se justifie pour :
L’établissement et la justification des droits d’héritiers partiellement ou totalement inconnus
La recherche et la localisation d’ayants droit
La vérification et la certification de dévolutions successorales précisant les droits de chacun
La production d’un tableau généalogique certifié accompagné des actes qui le justifie
Mais aussi …
• Établissement de l’origine des biens immobiliers • La recherche de titres de propriété • L’assistance en vue d’un changement ou d’une adjonction de nom • Enquêtes diverses • Compléter un dossier de pièces justificatives autres que celles de l’état civil.
Si les ayants droit n’ont aucune idée du lien les unissant au défunt, il leur sera proposé de leur révéler le droit héréditaire qui s’est ouvert, à leur profit mais à leur insu, au travers d’une convention collatérale, dite contrat de révélation de succession. Si les héritiers ne souhaitent pas prendre en charge la succession qui leur est ainsi échue, le généalogiste assurera leur représentation au travers des mandats qu’ils voudront bien lui confier.
Qui peut solliciter un généalogiste successoral ? (voir)
Le Code civil, affirme dans son article 815, alinéa 1, que « nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela signifie que tout héritier, tout légataire universel ou à titre universel peut demander à n’importe quel moment le partage de la succession.
L’ayant droit (héritier, légataire, représentant légal des mineurs,…)
Le mandataire choisi par le défunt (mandat posthume) ou celui choisi par les héritiers (mandat conventionnel),
Le bénéficiaire de contrats d’assurance vie
Le détenteur d’actes ou de parts sociales
L’occupant d’un bien immobilier indivisé
Toutes personnes identifiées : Notaires, Administrateurs judiciaires, Banques, Assurances, Avocats, Collectivités territoriales, Maisons de retraite, Promoteurs, lotisseurs, constructeurs, Géomètres, Particuliers.
Pour pouvoir rechercher un héritier et prétendre à une rémunération, le généalogiste successoral doit être porteur d’un mandat. Ce mandat peut être donné par toute personne qui a intérêt à retrouver les héritiers ou à régler une succession. Une exception est prévue pour les successions vacantes ou en déshérence pour lesquelles le généalogiste successoral peut agir sans mandat. Il peut alors agir de sa propre initiative ou à la demande des autres héritiers.
Qui sont les héritiers ? (voir)
Lorsque de son vivant on ne prend aucune disposition quant au sort de son patrimoine après son décès, la succession est répartie selon les règles fixées par la loi qui liste les héritiers appelés à succéder au défunt et les hiérarchise :
Les descendants (enfants ou leurs descendants)
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différents mariages (C. civ. art. 745). La présence de descendants exclut tous les autres
parents, sauf le conjoint survivant, qui bénéficie d’un droit d’usufruit sur une fraction de la suc- cession (C. civ. Art. 767).
Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs), à défaut, neveux et nièces
Les ascendants ordinaires (grands-parents)
Les collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncles, tantes)
Le conjoint survivant
Depuis la loi du 26/03/1957, le conjoint survivant hérite en présence de collatéraux ordinaires seulement (droit en pleine propriété) et en présence d’héritiers réservataires ou de collatéraux privilégiés (droit en usufruit) (C. civ. Art. 765-767).
L’Etat
A défaut de parents au degré successible et de conjoint survivant, la succession est dévolue à l’Etat (C. civ. Art. 768), de même que les successions non réclamées et les successions vacantes.
Les lois du 23 juin 2006 et 21 août 2007 ont bouleversé les normes existantes en matière de succession et d’héritage. Pour les successions ouvertes avant ces dispositions, les anciens textes continuent à s’appliquer.
